Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes de produits figurant dans les catalogues ou sur le site Internet www.daval-idf.com le fait de passer commande de ces produits implique donc l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de toute autre disposition.
PRIX
Tous les prix DAVAL-IDF sont établis en euros et s’entendent départ de Villefranche sur Saone (69) - France. Ils sont susceptibles de variation pendant la période de validité du catalogue en fonction de l’évolution du cours des matières premières, étant entendu que les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. La TVA n'est pas applicable sur nos produits en vertu de l'article 293B du CGI.
FRAIS D’ENVOI
Pour toute commande à destination de la France métropolitaine les prix sont franco de port.
Pour l'achat de matériels dont la destination finale est hors de France métropolitaine, il sera facturé une participation aux frais de traitement administratif et au coût réel d’acheminement des marchandises. Les frais d'emballage, de montage éventuel et de tropicalisation seront également facturés en sus.
RESERVE DE PROPRIETE
DAVAL-IDF se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes qui lui seraient dues par l’acheteur du fait de la livraison de ces marchandises. La simple signature par l’acheteur du bon de commande ou du bon de livraison des marchandises emporte acceptation de plein droit de la présente clause de réserve de propriété.
DISPONIBILITÉ
DAVAL-IDF s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles, et hors défaillance d’un de ses fournisseurs. en cas d’indisponibilité du produit après passation de sa commande par l’acheteur, DAVAL-IDF s’engage à informer celui-ci dans les meilleurs délais et à lui indiquer le délai d’attente estimé pour réception de ce produit. Si l’acheteur le souhaite, sa commande pourra être annulée.
LIVRAISON
L’acheminement du matériel est confié à des commissionnaires de transport ou transporteurs choisis par DAVAL-IDF et spécialisés dans le lot, la messagerie ou le mono-colis. en cas de demande d’expédition particulière, l’acheteur se verra facturer les frais occasionnés par cette expédition.
Pour les livraisons hors de France métropolitaine et afin de respecter les législations douanières, DAVAL-IDF se réserve le droit de modifier, sans préavis, les quantités ou conditionnements de certains produits et ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable des conséquences du contingentement de produits mis en place dans certains pays.
Les délais indiqués sont des délais indicatifs moyens et correspondent aux délais de traitement de la commande et de la livraison.
RÉCEPTION
Il est demandé au destinataire de vérifier l’état extérieur des colis à réception, en présence du transporteur.
Il est par ailleurs impératif de détailler les colis et de vérifier l’état de leur contenu dans les 72 heures.
Toute anomalie constatée au moment de la livraison (colis endommagé ou manquant, casse, avarie, etc.), doit donner lieu à émission sur le reçu de livraison, sous forme manuscrite, de réserves caractérisées et signées, confirmées par lettre recommandée adressée au transporteur au plus tard dans les 72 heures suivant la livraison. Une copie de ce courrier devra également être adressée à DAVAL-IDF dans les mêmes délais.
Pour les livraisons effectuées hors de France métropolitaine, les expéditions sont assurées tous risques, sauf instructions contraires (exclusion des risques de guerre notamment).
Il est de la responsabilité du destinataire de faire les réserves d’usage sous 72 heures auprès du transporteur. aux termes des conditions générales des polices d’assurance transport, les matériels ne restent assurés que pendant une durée maximale de 15 jours après avis d’arrivée adressé au destinataire par le transporteur.
Il est de la responsabilité de l’acheteur de procéder aux opérations de dédouanement au cours de cette période. au-delà, les matériels ne sont plus assurés et aucun remboursement ne pourrait être effectué, notamment en cas de casse, de manquant ou d’avarie.
RÈGLEMENT
Nos factures sont payables par l'un des moyens suivants :
- via la plateforme Chorus-pro,
- par mandat administratif sur le compte dont les références figurent sur la facture,
- par virement postal ou bancaire sur le compte dont les références figurent sur la facture,
- par chèque postal ou bancaire, à adresser aux références figurent sur la facture.
Elles sont réglées au comptant sauf disposition contraire.
Les sommes facturées non réglées à leur échéance porteront de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Par dérogation expresse aux dispositions ci-dessus, les conditions de paiement particulières mentionnées sur les devis et factures pro forma édités par DAVAL-IDF pour des commandes hors de France métropolitaine sont applicables de plein droit.
GARANTIES
Tous les produits livrés sont, à compter de leur date d’expédition, garantis contractuellement pour une utilisation dans des conditions normales contre tout vice de fabrication.
Seuls le remplacement des pièces défectueuses, la remise en état et les frais de réexpédition vers l’établissement sont à la charge de DAVAL-IDF.
La garantie contractuelle est d'une durée d’un an, sauf indication contraire (notamment cédéroms, appareils électroniques, micro-ordinateurs pour lesquels la garantie peut être d’une durée inférieure).
Certains produits peuvent avoir des durées de garantie supérieures (2 ans, 5 ans, 10 ans, voire à vie) et sont clairement indiquées dans nos catalogues.
Cette garantie ne couvre pas :
- le remplacement des consommables (batteries, piles, ampoules, fusibles, etc.),
- le remplacement des pièces normalement usées,
- le remplacement des pièces en verre (lampes, tubes, etc.),
- l’utilisation anormale ou non conforme des produits, - les pannes survenant sur un produit modifié.
- les défauts et leurs conséquences liées à toute cause extérieure.
En toute hypothèse, la présente garantie ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité prévue par les articles l. 211-1 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Les produits ne figurant pas à notre catalogue et commandés spécifiquement à votre demande ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une reprise.
DAVAL-IDF ne peut garantir les réparations et/ou la fourniture des pièces détachées que dans la mesure où ses fournisseurs lui en donneront la possibilité.
RESPONSABILITÉ
Les produits, matériels, appareils et équipements vendus par DAVAL-IDF sont conçus à des fins pédagogiques et destinés à être utilisés par de jeunes élèves souvent inexpérimentés.
Ils sont conformes à la législation française en vigueur à leur date d’expédition.
Ils doivent être utilisés conformément aux notices et modes d'emploi fournis, le cas échéant.
La responsabilité de DAVAL-IDF ne saurait être engagée en cas de modification effectuée sans son accord préalable, sur l’un des produits, matériels, appareils ou équipements vendus, ou en cas d'utilisation anormale ou non conforme aux instructions des notices et modes d’emploi fournis.
Les photographies ou graphismes, reproduits dans les supports de vente de DAVAL-IDF ne sont pas contractuels.
En conséquence, la responsabilité de DAVAL-IDF ne saurait être engagée en cas de différence non significative entre le produit commandé et le produit reçu.
DAVAL-IDF ne saurait être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes d’un retard de livraison, pertes d’exploitation, perte de profit ou perte de chance.
DAVAL-IDF ne pourra être tenu pour responsable en cas d’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits pour cause d’incompatibilité de matériel.
RESPONSABILITE DU TRAITEMENT DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
Conformément à l'application en France de la Directive 2002/96/Ce du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (Deee) transposée en droit français, sauf disposition contraire, l’utilisateur final d’équipements électriques et électroniques commercialisés par DAVAL-IDF assure l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets qui en sont issus.
Le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques doit être réalisé à la charge de l’utilisateur final ou de toute personne désignée par lui dans des installations répondant aux conditions prévues par les articles 21 et 22 du Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, et respectant les dispositions du titre I du livre V du Code de l’environnement.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, ou autres, figurant sur les produits mentionnés dans les supports de vente de DAVAL-IDF sont la propriété exclusive de celle-ci ou de ses fournisseurs et ne sont en aucun cas susceptibles d’appropriation.
Le contenu de certains produits peut être soumis aux droits d’auteur.
Toute utilisation de ces produits ou de leurs contenus en infraction avec le droit de la propriété intellectuelle est passible de sanction au titre de la contrefaçon.
LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Toute contestation entre DAVAL-IDF et l’acheteur relèvera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Lyon, auquel ils font expressément attribution de juridiction, et ce, nonobstant toute clause contraire, pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires en référé ou par requête.
La domiciliation ou le lieu de paiement figurant sur les effets de commerce n'emporte ni novation, ni dérogation à la présente clause attributive de juridiction.
INFORMATIONS NOMINATIVES
DAVAL-IDF s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles qui lui sont communiquées.
Celles-ci sont confidentielles et ne sont utilisées que par les services internes de DAVAL-IDF pour le traitement de la commande, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de produits et services proposés par DAVAL-IDF Conformément à la loi Informatique et libertés, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles la concernant.
MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DAVAL-IDF se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Les nouvelles conditions générales de vente ne seront, le cas échéant, appliquées qu’aux seules ventes réalisées postérieurement à ladite modification.
